Formation en action sociale pour les métiers publics

Formation en action sociale pour les métiers publics

Pour tous les intervenants de l'action sociale, surtout dans l'environnement de la fonction publique territoriale la formation continue est un enjeu majeur

Formations sur l'accès social aux logements 

L'accès à un logement social est notamment subordonné à des conditions de ressources, qui dépendent du nombre de personnes du foyer ainsi que de la zone géographique où est situé le logement.
Les loyers applicables sont strictement encadrés puisqu'il s'agit de locations « aidées ».
Lorsque les ressources du foyer évoluent et dépassent de manière significative les plafonds définis pour l'attribution du logement, l'organisme bailleur doit réclamer un « supplément de loyer de solidarité » familièrement appelé « surloyer ».
L'idée d'un « surloyer » existe, et est appliquée ponctuellement, depuis les années 1950, mais, depuis la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, le surloyer est obligatoire. Il appartient aux bailleurs sociaux de vérifier les ressources et la composition de la famille de leurs locataires.
• Les « surloyers » ont pour objectifs d'éviter que les locataires mieux lotis bénéficient d'un logement réservé aux plus démunis, dans la mesure où la construction de logements sociaux engage d'importants fonds publics, et de favoriser la mobilité des locataires.
Dans cettte optique la formation action sociale dans le domaine de l'insertion et du logement proposée par Dalloz FMP s'organise en plusieurs axes :

  • La gestion du logement social par les collectivités
  • La partie finances publiques et son organisation
  • La gestion des droits au logement 
  • La prise en compte du surendettement

Le droit au logement opposable et le droit à l'hébergement opposable

Pour cette formation spécifique, un premier point est de voir l'évolution du mal-logement en France et présentation du public concerné, puis est abordé l'évolution dans le temps de la réglementation et de la législation qui ont aboutis à la Loi Au Logement Opossable.

Ensuite le coeur du cours est de revenir sur la mise en place effective des dispositifs associés et de prendre en compte l'ensemble des étapes de traitements des dossiers, notamment les phases finales et la gestion des éventuels contentieux.


Article publié le 27 - 05 - 2016 par Philnext dans la categorie: > économie/finance

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