Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salar

Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Lors d’une cession de son fonds de commerce ou de la majorité des titres de sa société (actions ou parts sociales), le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer au préalable ses salariés. Qui est donc concerné par ce droit d’information ? Quelles sont ces obligations ? Comment ce droit fonctionne-t-il ?

« Le décret précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014. »

Qui est concerné ?

Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :

  • les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise
  • les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel de moins de 50 millions d’euros et dont le bilan total n’excède pas 43 millions d’euros, et qui sont dans l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise

Quant aux opérations concernées par le dispositif, ce sont essentiellement la vente :

  • D’un fonds de commerce
  • Ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action

L’obligation d’information s’applique donc uniquement en cas de vente et selon l’article 1582 du code civil définissant la vente comme « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

A noter également, que le droit d’information des salariés ne s’applique pas

  • Aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
  • Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Son fonctionnement

Seuls les salariés sous contrat de travail doivent être informés de la cession. Les apprentis et les personnes en congé maladie ou maternité sont également concernés par le dispositif mais pas les intérimaires ni les stagiaires.

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, l’exploitant est dans l’obligation d’informer les salariés. Dans le cas d’une cession de titres, il revient au représentant l’égal d’appliquer ce droit d’information des salariés.

L’information doit donc être communiquée aux salariés par tout moyen approprié (réunion d’information, affiche, courrier électronique…) Aussi, les salariés  informés du projet de cession  ont une obligation de discrétion, sous peine d’être sanctionnés.

Les délais minimum à respecter entre l’information des salariés et la réalisation de la cession dépendent de la taille de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délai de deux mois minimum est nécessaire entre l’information des salariés et la réalisation de la cession. Une cession est toutefois réalisable avant l’extinction de ce délai lorsque chaque salarié indique qu’il ne souhaite pas présenter d’offre de rachat
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les salariés doivent avoir été au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du comité d’entreprise sur le projet prévoyant la cession.

En cas de non respect de cette obligation, les salariés peuvent agir en justice pour demander la nullité de la cession.


Article publié le 08 - 12 - 2016 par Julien dans la categorie: > creation/gestion d'entreprise

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